Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ELBA Assist (Maidily De Ridder) et ses clients.

1. OBJET

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de :

• Prestations de services (assistanat virtuel, consulting, accompagnement),

• Formations en ligne,

• Produits numériques (templates, checklists, trames, ressources téléchargeables).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. TARIFS

Les prix sont indiqués en euros (€) TTC (TVA non applicable selon l'article 293 B du CGI – franchise en base de TVA).

Les tarifs affichés au moment de la commande sont fermes et définitifs.

ELBA Assist se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans que cela n'affecte les commandes déjà validées.

3. COMMANDE ET PAIEMENT

Commande :
La commande est validée après réception du paiement intégral ou signature d'un devis (pour les prestations sur mesure).

Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire (Stripe, PayPal ou autre processeur sécurisé),

• Virement bancaire (sur devis),

• Autre mode convenu par écrit.

Le paiement doit être effectué avant l'accès aux services ou produits numériques.

4. LIVRAISON / ACCÈS

Produits numériques & formations :
L'accès est fourni immédiatement après validation du paiement, par email ou via un espace client dédié.

Prestations de services :
Les délais sont convenus par écrit (devis, contrat ou échange email).
ELBA Assist s'engage à respecter les délais annoncés, sauf cas de force majeure.

5. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux :

• Contenus numériques fournis immédiatement (formations, templates, produits téléchargeables),

• Prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec accord exprès du client.

Pour les prestations sur mesure non encore démarrées :
Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, par email à hello@elbaassist.com.

6. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

Garantie de conformité :
ELBA Assist s'engage à fournir des services et produits conformes aux descriptions.

Limites de responsabilité :

• Les conseils fournis sont généraux et ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable, juriste ou conseiller RH.

• ELBA Assist ne peut être tenue responsable des conséquences de décisions prises sur la base des informations fournies.

• La responsabilité d'ELBA Assist est limitée au montant payé par le client pour le service ou produit concerné.

Force majeure :
ELBA Assist ne peut être tenue responsable en cas de force majeure (panne informatique, indisponibilité des plateformes tierces, etc.).

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus fournis (formations, templates, documents, supports, vidéos, textes, images, etc.) restent la propriété exclusive d'ELBA Assist.

Usage autorisé :
Les produits achetés sont destinés à un usage personnel uniquement.

Interdictions strictes :

• Revente, redistribution, partage public ou commercial,

• Modification et diffusion sans autorisation écrite,

• Utilisation en dehors du cadre prévu (ex : formation en nom propre).

En cas de violation : ELBA Assist se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires.

8. DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité (voir section ci-dessus).

9. SERVICE CLIENT

Pour toute question, réclamation ou demande d'information :
📧 hello@elbaassist.com

ELBA Assist s'engage à répondre sous 48 à 72 heures ouvrées (hors week-ends et jours fériés).

10. RÉCLAMATIONS ET LITIGES

En cas de litige, le client est invité à contacter ELBA Assist par email pour rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de livraison effective, conformément au Code de procédure civile.

Médiation :
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

11. MODIFICATIONS

ELBA Assist se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.